Quels sont les droits et les obligations d’un locataire lors d’un déménagement ?

Mai 20, 2022Non classifié(e)0 comments

Le 1er juillet est la date que choisissent la majorité des Québécois pour déménager. Cette année, envisagez-vous de déménager ? Si oui, savez-vous qu’en tant que locataire sur le point de déménager, vous avez des droits et des obligations ? Nous vous disons tout ce que vous avez à savoir à ce sujet.

Droits et devoirs à propos de la date de déménagement

Devoir : Si vous envisagez de procéder à un déménagement de condo ou d’autres types de logement, au 1er juillet, vous êtes tenu par la loi de vider les lieux au plus tard le 30 juin à 00h. En d’autres termes, vos affaires ne doivent pas occuper le logement à la date du 1er juillet. Néanmoins, vous pouvez vous entendre avec votre bailleur pour faire le transport de meubles ou d’autres éléments le 1er juillet.

Droit : Puisque le contrat de bail prend effet le 1er juillet, nul ne peut s’opposer à ce que vous intégriez le nouveau logement au motif que l’ancien locataire est dans l’incapacité de libérer le logement dans l’immédiat.

Droits et devoirs à propos de l’état des lieux

Devoir : La loi oblige le locataire à laisser le logement dans le même état qu’il était au moment où il y a aménagé. C’est dire que rien de ce qui n’était pas inclus dans le bail ne devrait être présent sur les lieux. L’exécution des menus travaux est aussi sous la responsabilité du locataire. Vous devez donc combler les interstices, et reprendre la peinture. Le déménageur professionnel peut vous aider à respecter toutes ces obligations légales. Déménage Montréal, notre entreprise se charge de mettre tout l’appartement propre.

Droit : le bailleur est tenu d’enlever tout ce que le précédent locataire a laissé dans le logement. Cela comprend l’électroménager, l’équipement de rangement et tous les autres meubles. Par ailleurs, le logement doit être en parfait état de propreté.

Droits et devoirs à propos du dépôt

Devoir : Le bailleur est en droit de vous demander de payer à l’avance au moins un mois de votre bail.  C’est la preuve de votre capacité financière à pouvoir prendre le logement.  Ce montant qui servira de dépôt peut être encaissé tout juste après que le contrat de bail ait été signé.

Droit : Le bailleur n’a pas le droit légal de vous demander une caution qui excède le premier mois de location de condominium ou d’autre type de logement. S’il vous le demande, vous n’êtes pas tenu de le lui payer. Par ailleurs, il est illégal qu’un propriétaire vous demande une caution pour les clés, meubles, etc.

Droits et devoirs à propos de la peinture

Devoir : Si pendant l’occupation de l’immeuble résidentiel vous avez repeint vos pièces en une couleur de votre choix, le bailleur peut vous demander de remplacer la peinture par une autre de couleur neutre avant votre déménagement. Il est préférable de le faire avant l’obtention du certificat de localisation.

Droit : Avant d’intégrer un logement, vous pouvez le repeindre aux couleurs que vous désirez. Le bailleur n’est pas tenu de vous rembourser pour ces travaux sauf si la peinture existante est dégradée.

Droits et devoir à propos des animaux

Devoir : Vous avez l’obligation de respecter les clauses relatives à la possession d’animaux. Certains baux interdisent dans la généralité des contrats la possession d’animaux domestiques tout en autorisant le locataire à avoir certains animaux spécifiques. En d’autres termes, le contrat peut vous permettre d’avoir un chat et vous interdire d’avoir un chien.

Droit : Si le contrat ne contient pas de clause relative aux animaux, vous êtes libre d’en posséder. Toutefois, il ne faut pas que cet animal devienne une source de nuisance pour le voisinage.

Droits et devoir à propos du paiement du loyer

Devoir : Dès lors que vous avez un droit de la copropriété, vous avez aussi l’obligation de vous acquitter totalement des frais mensuels de location au plus tard le 1er du mois. C’est dire qu’au 2e jour du mois, votre bailleur peut porter plainte contre vous auprès du TAL au motif de loyer impayé.

Droit : Vous n’êtes pas tenu de vous déplacer vers le propriétaire pour lui payer le loyer. C’est à lui de se rendre chez vous. Toutefois, vous pouvez vous arranger entre vous pour définir une méthode de paiement à distance.

Droits et devoirs relatifs à l’effectif des résidents du logement

Devoir : Légalement, ce sont ceux dont les noms figurent sur le contrat de bail qui sont en droit de résider dans le logement.

Droit : Sauf si l’espace l’y oblige, le bailleur n’est pas en droit de limiter l’effectif des résidents d’un logement avec câblodistribution ou pas. Il ne peut par ailleurs pas refuser de vous louer le logement au motif que vous avez des enfants.

Droits et devoirs relatifs aux réparations

Devoir : Si au moment d’intégrer le logement, vous remarquez qu’il y a une réparation importante à faire, vous devez en informer le propriétaire. Ces réparations sont légalement à la charge du propriétaire. Il doit les effectuer avant que vous ne procédiez au changement d’adresse.

Droit : Vous pouvez exécuter des travaux à vos propres frais dans les situations d’urgence. Il en est de même lorsque le bailleur ne peut pas être joint. Songez à cet effet à prendre une assurance du logement.

 

Pour finir, sachez que le Tribunal administratif du logement est l’instance judiciaire prévue pour traiter des différends entre locataire et bailleur.